Depuis hier, la discussion générale du projet de loi NOTRe (pour Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a commencé à l’Assemblée Nationale.
Depuis le début de l’année, le texte a été retravaillé, reprécisé d’abord entre les mains des sénateurs puis des députés.
Qu’est-ce que cette nouvelle réforme territoriale pourra avoir comme impacts sur nos organisations touristiques ?
Qu’est ce que cela implique(ra) pour nos territoires, et comment l’intégrer au mieux dans nos stratégies ?
30 ans de « loi Montagne »
La Loi du 9 janvier relative au développement et à la protection de la montagne a reconnu la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national.
En terme de compétences et d’organisation territoriale, cette loi souhaite faciliter l’exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de la montagne, et notamment dans les politiques touristiques locales.
En cela, la loi dispose (article 42) que la mise en oeuvre des opérations d’aménagement touristique s’effectue sous le contrôle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales.
Il est donc possible de porter la compétence Tourisme à plusieurs échelles, « liberté » étant donnée dans l’organisation à une décision volontaire des colectivités locales.
Et on retrouvera effectivement l’ensemble des schémas sur nos territoires touristiques, appliqués aux stations de ski :
– Dans de nombreux cas, c’est aujourd’hui la commune qui conserve cette compétence
– Certains territoires ont fait monter cette compétence à l’échelle des communautés de communes : Communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc, communauté de communes de Haute Maurienne Vanoise…
– D’autres ont constitué un EPCI spécifique, à l’image du Syndicat intercommunal de la Grande Plagne
Aujourd’hui, la « loi NOTRe »
Cette loi n’est pas votée, donc pas finalisée. Mais les travaux récents font ressortir des signaux à prendre en compte…au cas où.
Selon le site d’information Localtis, voici quelques éléments structurant que nous devons prendre en compte :
– Les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés fin 2015 pour une mise en oeuvre des nouveaux périmètres au plus tard un an après, donc en 2016 (autrement dit demain)
– Les comités des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes devront prendre en compte la population pour procéder à la répartition des sièges entre leurs membres (scrutin à la proportionnelle)
– Et surtout, les compétences obligatoires des intercommunalités seront renforcées, la promotion du tourisme devant alors être obligatoirement exercée par les communautés de communes
– En parallèle, la Région devient chef de fil de la stratégie touristique en élaborant un schéma régional de développement touristique fixant des objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion touristique
Autrement dit, 2 des 3 schémas (Communes et EPCI) présentés plus tôt ne pourront plus s’exercer : seule la communauté de communes pourra porter la compétence promotion touristique, sous le « haut patronnage » de la Région.
Il nous semble que davantage de détail n’est pas nécessaire pour comprendre l’impact que cela peut avoir pour un (très) grand nombre de nos territoires touristiques de montagne.
Des points en suspens
- La compétence « Promotion touristique » sera obligatoirement portée par la Communauté de communes support. Opérationnellement, il semblerait que cela implique la création d’un unique office de tourisme intercommunal, les offices de tourisme des communes classées se trouvant « rétrogradés » au rang de Bureaux d’Information Touristique (BIT). Reste à détailler ce qu’il se cache derrière « Promotion touristique ».
- A l’échelle de la Communauté de communes support d’accord… mais quelle est l’échelle de cette Communauté de communes de demain ? Le seuil minimum de population, à l’échelle nationale, est fixé à 20 000 habitants. Mais une spécificité montagne semble devoir être définie pour adapter ce seuil nos territoires. Alors combien ? 5000 (peu problable) ? 10 000 ? 15 000 ? C’est à partir de cette donnée que la nouvelle carte des Communautés de communes (le fameux schéma départemental de coopération intercommunal) pourra être défini. Mais il est évident aujourd’hui qu’il va être nécessaire de fusionner avec sa voisine dans un avenir proche.
- Il semblerait que la nouvelle organisation territoriale (et principalement le développement des Grandes Régions) provoque une réflexion sur les calendriers scolaires, un travail demandé depuis la réforme des rythmes scolaires précédente par les acteurs du tourisme de montagne. Une opportunité pour nos printemps ?
Et demain ?
Alors que la loi NOTRe n’est pas encore votée, la gouvernement a lancé la révision de la loi Montagne (Acte II). Soit possiblement un nouveau cadre législatif devant permettre aux territoires de montagne de répondre aux défis actuels.
Cette actualité bouscule nos organisations. Mais elle est aussi une opportunité à saisir pour imaginer les collaborations de demain, et savoir comment l’on peut mieux travailler ensemble localement.
Concertation, prospective, innovation territoriale : des méthodes à mobiliser pour regarder demain avec confiance.
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